Les formalités administratives

Nous assurons des prestations de services funéraires depuis 1931.

Constat de décès

Dans les 24H, le décès doit être officiellement constaté par un médecin qui dressera un certificat médical (si la mort n'est pas naturelle, c'est la gendarmerie qui s'en chargera). Quand le décès survient à domicile ou dans un établissement non médicalisé, il doit être constaté par le médecin de famille ou, à défaut, par un médecin de permanence.
A l'hôpital ou dans les cliniques privées, c'est l'établissement qui effectue le constat.

La cause du décès restera confidentielle.

Déclaration de décès

Dans les 24H (jours ouvrables), un acte de décès doit être établi par la mairie du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès remis par le médecin et d'une pièce justificative de l'identité du défunt (livret de famille ou, à défaut, carte d'identité). En possession des pièces nécessaires, nous pouvons déclarer le décès à la mairie à votre place.

Demandez à la mairie des bulletins de décès et des extraits de l'acte pour les démarches ultérieures.

Formalités d’inhumation

Le permis d'inhumer, obligatoire, est délivré par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Il sera dressé au vu des documents établis : certificat médical, déclaration de décès plus l'autorisation de fermeture du cercueil et l'autorisation de transport de corps si le lieu d'inhumation n'est pas celui du décès. En cas de mort violente, une autorisation du procureur ou d'un officier de police judiciaire est nécessaire au maire pour délivrer le permis d'inhumer.

Pour l'incinération, une autorisation de crémation doit être accordé par le maire de la commune où à eu lieu le décès, au vu d'un certificat médical, d'une autorisation de la famille et, éventuellement, d'une attestation médicale pour le retrait de la prothèse cardiaque.
L'achat de la concession : si la concession n'a pas été acquise par la personne de son vivant, il faut effectuer cette démarche, à la Mairie de la commune ou au bureau des cimetières (dans les grandes villes).

Il suffit de présenter une attestation de domicile, de fixer le nombre de places de la concession puis de retirer le titre délivré par l'administration. Nous saurons nous charger de l'achat de la concession ou bien de son renouvellement, muni des pièces nécessaires et de votre mandat.

Les concessions temporaires (durée inférieure ou égale à 15 ans) ne permettent généralement pas d'édifier un caveau ou un monument funéraire

Exhumation

Si une exhumation est nécessaire, la demande doit en être faite auprès du maire par la personne la plus proche du défunt (son identité, son domicile et sa qualité seront vérifiés).

Cette exhumation sera possible si aucun autre membre de la famille ne s'y oppose. Elle sera pratiquée en présence d'un fonctionnaire de police et d'un membre de la famille.

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